Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1)

Rejet — 

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte et l'arrêté du 5 juin 2000 fixant les modèles et libellés des bulletins de vote pour la consultation prévue par la loi du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte ;

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[…] Le Conseil supérieur de l'audiovisuel, Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 16 ; Vu la loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte ; Vu le décret no 2000-471 du 31 mai 2000 portant application de la loi no 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte ; Vu la décision no 2000-235 du 24 mai 2000 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions de la campagne officielle radiotélévisée pour la consultation de la population de Mayotte ;

Cassation partielle — 

Si la définition du travail de nuit prévue par l'article L. 213-1-1 du code du travail tel qu'il résulte de la loi du 9 mai 2001, n'a, en principe, pas pour effet de modifier les conditions d'attribution de la compensation salariale fixées par une convention collective pour le travail de nuit, c'est à la condition que ladite convention fixe la plage horaire couverte par le travail de nuit Une convention ou un accord collectif, même dérogatoire, ne peut priver un salarié des droits qu'il tient de la loi pour la période antérieure à la signature de l'accord.