Loi n° 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population de Mayotte (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 mai 2000 |
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Dernière modification : | 10 mai 2000 |
Une consultation sera organisée avant le 31 juillet 2000 afin que la population de Mayotte donne son avis sur l'accord sur l'avenir de Mayotte signé à Paris le 27 janvier 2000 et publié au Journal officiel de la République française le 8 février 2000.
Sont admis à participer à la consultation les électeurs inscrits sur les listes électorales de Mayotte.
Les électeurs auront à répondre par " oui " ou par " non " à la question suivante : " Approuvez-vous l'accord sur l'avenir de Mayotte, signé à Paris le 27 janvier 2000 ? "
Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
Le corps électoral se prononcera à la majorité des suffrages exprimés.
La loi nº 75-1337 du 31 décembre 1975 consacre l'accession des Comores à l'indépendance. […] Ce projet ne fut jamais discuté et est devenu caduc en mars 1986. […] C'est sur ce texte que les Mahorais auront à se prononcer le 2 juillet 2000, soit avant la date du 31 juillet 2000, comme le prévoit la loi nº 2000-391 du 9 mai 2000, organisant une consultation de la population à Mayotte. […]