Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000
Article 36 de la Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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En effet, l'article 36 de la loi de finances rectificative pour 2000 (nº 2000-656 du 13 juillet 2000), élargit l'assiette de cette taxe à l'ensemble des produits à base de viande à compter du 1er janvier 2001 et relève, de surcroît, le taux plafond de la taxe de 2,1 % à 3,9 %. […]
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