Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000
Article 40 de la Loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version14/07/2000
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Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)
I. - (Abrogé)
II. et III. Paragraphes modificateurs.
B. - Les dispositions du A sont applicables à compter de l'année 2001.
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