Article 1 de la Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Bruno Le Roux, enregistré le 24 octobre 2001, n° 3352. 8 V. le 2° de l'article L. 39-3 du même code. […] L. 96 G du livre des procédures fiscales, qui s'est substitué à l'article L. 83 du même livre. 12 Art. L. 450-3-3 du code de commerce, issu de l'article 212 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (dite loi Pacte). 13 Art. 65 quinquies du code des douanes. 14 Art. […]

Aux termes de l'article 1er de la loi du 1er août 2000 (article 43-7 nouveau de la loi du 30/09/86) : « les personnes physiques ou morales qui assurent, à titre gratuit ou onéreux, le stockage direct et permanent pour mise à disposition du public de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature accessibles par ces services en sont pénalement ou civilement responsables du fait du contenu de ces services que si ayant été saisies par une autorité judiciaire, elles n'ont pas agi promptement pour […]