Loi n° 2000-719 du 1 août 2000
Article 2 de la Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2000
Entrée en vigueur le 2 août 2000
I. - (paragraphe modificateur).
II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
II. - L'article 43-1 de la même loi est abrogé.
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, 22 janvier 2003, n° 02/09501
[…] PRESSE 2° sect. rendue le 22 Janvier 2003 […] Vu les articles, respectivement intitulés "FAMILLE ROYALE DE ROUMANIE. La bataille juridique se poursuit entre le roi Michel 1er et
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