Article 6 de la Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

La Cour confirme pour partie l'ordonnance rendue en première instance et juge, sans ambiguïté, qu'une entreprise peut être considérée comme un prestataire technique, au sens de l'article 43-7 de la loi du 1er août 2000 repris dans la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique » (LCEN). […] Car, dit la Cour, un FAI est tenu, conformément à l'article 43-9 de la loi du 1er août 2000 (abrogé par l'article 5 de la LCEN, et remplacé par son article 6), de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu des services dont il est prestataire. En outre, il doit, sur réquisition des autorités judiciaires, communiquer ces données. […]