Loi n° 2000-719 du 1 août 2000

Article 13 de la Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2000

Entrée en vigueur le 2 août 2000

(Alinéa modificateur).

Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Commentaire • 1

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°463162

Conclusions du rapporteur public · 1^er juillet 2022

 L'article 42 qui porte sur les procédures de mise en demeure des opérateurs. 4. […] RSF conteste précisément le refus de l'ARCOM d'utiliser son pouvoir de mise en demeure prévu à l'article 42 de la loi pour faire respecter les principes des articles 3-1 et 13 sur l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion. […]

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Document parlementaire • 0

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