Loi n° 2000-719 du 1 août 2000

Article 85 de la Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

Chronologie des versions de l'article

Version02/08/2000

Entrée en vigueur le 2 août 2000

I, II et IV à X Paragraphes modificateurs

III. - L'article 24 de la même loi est abrogé.

XI. - Les articles 26 et 27 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication sont abrogés.

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