Loi n° 2000-719 du 1 août 2000
Article 91 de la Loi n° 2000-719 du 1 août 2000 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Chronologie des versions de l'article
Version02/08/2000
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Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
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