Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001
Article 2 de la Loi n°2001-7 du 4 janvier 2001 relative au contrôle des fonds publics accordés aux entreprisesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/2001
Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
La commission nationale est composée :
- de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
- de représentants de l'Etat ;
- de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
- de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
- de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif.
- de députés et sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
- de représentants de l'Etat ;
- de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ;
- de représentants des organisations d'employeurs les plus représentatives au plan national ;
- de personnalités qualifiées, venant notamment du monde associatif.
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