Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001
Article 1 de la Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 janvier 2001
Commentaires • 2
[…] L'unique article de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 est ainsi rédigé : « La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915. […] […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de la ministre de l'éducation nationale, […] du cycle de consolidation et du cycle des approfondissements en tant qu'il prévoit l'enseignement du « génocide des Arméniens » en classe de troisième, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien. […] – la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Lire la suite…- Génocide·
- Programme scolaire·
- Enseignement·
- Conseil constitutionnel·
- Neutralité·
- Histoire·
- Droits et libertés·
- Conseil d'etat·
- Cycle·
- Conseil
Une disposition législative ayant pour objet de reconnaître un crime de génocide, telle que l'article 1 er de la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915, n'a pas pas de portée normative. […] — la Constitution, notamment son article 61-1 ;
Lire la suite…- Cas d'une disposition législative reconnaissant un génocide·
- Disposition législative dépourvue de portée normative·
- Reconnaissance d'un génocide par la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Absence de portée normative·
- Actes législatifs·
- Procédure·
- Programme scolaire·
- Enseignement
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 30 juin 2008, 06MA00751
z01-01-03z60-01-02-01-01-02z Le refus du Premier ministre de déposer un projet de loi instituant des sanctions pénales à l'encontre des personnes qui contesteraient le génocide arménien de 1915 est un acte de gouvernement qui se rattache aux rapports du pouvoir exécutif avec le Parlement et n'est donc pas susceptible d'être porté devant le juge. […] Vu la loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Existence·
- Génocide·
- Droit civil·
- Liberté fondamentale·
- Acte de gouvernement·
- Droit communautaire·
- International·
- Convention européenne