Loi n° 2001-70 du 29 janvier 2001 relative à la reconnaissance du génocide arménien de 1915
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 janvier 2001 |
Versions du texte
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Commentaires • 60
Imprimer ... 432 • La complémentarité des deux juges ordinaires dans leur action tendant à protéger les droits et libertés se situe d'abord dans les nouveaux pouvoirs du juge administratif qui permettent de le placer sur un pied d'égalité avec le juge judiciaire dans les garanties offertes au justiciable (A). Mais l'élément le plus manifeste de cette complémentarité reste le nouvel exercice des questions préjudicielles pratiqué entre les deux juges. La question préjudicielle est celle qui n'est pas susceptible de relever de la compétence de la juridiction saisie au principal et qui …
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T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ 17 e Ch. Presse-civile N° RG : 04/14607 NB Assignation du : 19 Juillet 2004 Expéditions exécutoires délivrées le : Minute n° […] Au nom du Peuple français JUGEMENT rendu le 15 Novembre 2004 DEMANDERESSE COMITE DE DEFENSE DE LA CAUSE ARMENIENNE agissant par son Président, M. L M N. […] […] représenté par M e Patrick ARAPIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire D1525, M e L TAVITIAN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et M e Bernard JOUANNEAU, avocat au barreau de PARIS, …
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3. Conseil constitutionnel, décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016, M. Vincent R. [Délit de contestation de l'existence de certains crimes contre l'humanité]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Vincent R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2015-512 QPC. LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du …
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