Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001
Article 1 de la Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2001
Commentaires • 2
Décisions • 5
[…] * condamner en conséquence 1'Agent judiciaire de l'état à payer à chacun des requérants qui souhaite voir réparer son préjudice personnel et individuel sous cette forme de réparation, la somme forfaitaire de 120 000 euros, […] l'absence de reconnaissance de la traite et de l'esclavage comme crime contre l'humanité et qu'aucun délai de prescription ne pouvait courir avant la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 dont l'article 1 er est ainsi rédigé : 'La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du XVème siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, […]
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[…] — excipant, en tout état de cause, du défaut d'intérêt et de qualité à agir du Comité Marche du 23 mai 1998, lequel a d'abord invoqué inexactement l'article 48-1 de la loi sur la presse, puis dans ses conclusions ultérieures l'article 31 du nouveau code de procédure civile, sans justifier de l'intérêt spécifique et collectif de ses membres,
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 18-13.894, Publié au bulletin
Les articles 211-1 et 212-1 du code pénal, réprimant les crimes contre l'humanité, sont entrés en vigueur le 1 er mars 1994 et ne peuvent s'appliquer aux faits antérieurs à cette date, […] Les appelants considèrent qu'en réalité l'action en réparation n'était pas possible en l'absence de reconnaissance de la traite et de l'esclavage comme crime contre l'humanité et qu'aucun délai de prescription ne pouvait courir avant la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 dont l'article 1 er est ainsi rédigé : « La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du XVème siècle, […]
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