Loi Taubira - Loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 mai 2001
Dernière modification : 23 mai 2001

Commentaires43


1Des lois mémorielles à la réparation de l’esclavage
Me Guillaume Bagard · consultation.avocat.fr · 14 mars 2024

Cette proposition de loi vient relancer le débat sur les lois mémorielles. […]

 

2Considérations juridiques sur la notion de crime contre l'humanité et de colonisation
Me Guillaume Bagard · consultation.avocat.fr · 13 mars 2024

cidTexte=JORFTEXT000000504433" target="_blank">lois d'amnistie pour les actes commis en relation avec ce conflit, comprenant aussi bien l'armée française, que le FLN et l'OAS. Ainsi seule la qualification de crime contre l'humanité serait en mesure de réveiller des poursuites éteintes par l'amnistie et la prescription. […] cidTexte=JORFTEXT000000684761" target="_blank">loi du 26 décembre 1964 pour que le crime contre l'humanité apparaisse formellement en droit français. Coïncidence ou non, cette arrivée intervient juste après la conclusion de la guerre d'Algérie et la loi d'amnistie qui s'en suivit et ne cible alors que la période de la Seconde Guerre mondiale.

 

3Personnes condamnées pour homosexualité : vers une loi mémorielle purement symbolique ?
Le club des juristes · 8 décembre 2023

Ce n'est que vingt ans plus tard que la législation française évoluera dans le sens d'une complète dépénalisation en votant trois lois successives : la loi du 23 décembre 1980 abrogeant la circonstance aggravante d'homosexualité pour le délit d'outrage public à la pudeur ; la loi du 4 août 1981 amnistiant toutes les personnes condamnées pénalement pour homosexualité ; et, enfin, la loi du 27 juillet 1982, dite Loi Forni, soutenue par le garde des Sceaux, Robert Badinter, abrogeant les peines […] Quel est le statut juridique des lois mémorielles dans le droit français ?

 

Décisions28


1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 18 mars 2005, n° 05/52803

— 

[…] elle demande en raison de la loi du 21 mai 2001, au visa de l'article 808 et, à l'audience, de l'article 809 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile, la mise sous séquestre de ce lot ; elle réclame la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;

 

2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre civile, 19 décembre 2017, n° 16/00185

Infirmation partielle — 

[…] 3/ puis, admettant dans ses motifs qu'il était incontestable que l'Etat avait eu sa part de responsabilité dans le développement de la traite et de l'esclavage, et après avoir procédé à une analyse de la loi n° 2001-434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, dite loi DN, il a rejeté l'action des parties personnes physiques : […] Aucune norme de droit international ne consacre un principe général de rétroactivité des lois destinées à poursuivre et punir les crimes contre l'humanité. […]

 

3Cour d'appel de Basse-Terre, 18 janvier 2021, 18/007981

Confirmation — 

[…] Que par ailleurs, aucune norme de droit international ne déroge sur le plan pénal au principe de non rétroactivité des lois ; que dans le cadre de la législation nationale, le principe de légalité des infractions et de la loi pénale plus sévère, énoncés par les articles 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, 7-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, 15-1 du Pacte International relatif aux droits civils et politiques, […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
La République française reconnaît que la traite négrière transatlantique ainsi que la traite dans l'océan Indien d'une part, et l'esclavage d'autre part, perpétrés à partir du xve siècle, aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes constituent un crime contre l'humanité.
Article 2
Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent. La coopération qui permettra de mettre en articulation les archives écrites disponibles en Europe avec les sources orales et les connaissances archéologiques accumulées en Afrique, dans les Amériques, aux Caraïbes et dans tous les autres territoires ayant connu l'esclavage sera encouragée et favorisée.
Article 3
Une requête en reconnaissance de la traite négrière transatlantique ainsi que de la traite dans l'océan Indien et de l'esclavage comme crime contre l'humanité sera introduite auprès du Conseil de l'Europe, des organisations internationales et de l'Organisation des Nations unies. Cette requête visera également la recherche d'une date commune au plan international pour commémorer l'abolition de la traite négrière et de l'esclavage, sans préjudice des dates commémoratives propres à chacun des départements d'outre-mer.