Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2004 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 4 autres |
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Commentaires
1 Marianne Muller et Delphine Roy, « L'Éhpad, dernier lieu de vie pour un quart des personnes décédée (...) 2 Sabrina Volant, « L'offre en établissement d'hébergement pour personnes âgées en 2011 ». Études et (...) 3 Alain Villez, «Éhpad : la crise des modèles », Gérontologie et Société, 123, 169-184, 2007. 4 Isabelle Mallon, Vivre en maison de retraite. Le dernier chez soi, Rennes, PUR, 2004. 5 Olivier Saint-Jean et Dominique Somme, (2003), « Taux d'encadrement et médicalisation des établisse (...) 1Depuis le début des années 2000, les maisons de retraite ont été remplacées …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1005307 ___________ Département des Côtes-d'Armor ___________ M me Plumerault Rapporteur ___________ M. Report Rapporteur public ___________ Audience du 28 mai 2014 Lecture du 26 juin 2014 ___________ FP/MAK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (3 e Chambre) (3 e Chambre) (3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 décembre 2010, présentée pour le département des Côtes-d'Armor, régulièrement représenté par le président du conseil général en exercice, par le cabinet Coudray …
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