Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2004 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 4 autres |
Commentaires • 170
Décisions • 83
Infirmation partielle —
[…] En application de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle, qui a transféré le contentieux de la commission centrale d'aide sociale vers les cours d'appel, la commission centrale d'aide sociale a transmis ce recours à la cour d'appel de Paris le 2 janvier 2019. […] L'article L.132-8 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version issue de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 (applicable du 1 er janvier 2002 au 30 décembre 2015), dispose que :
Rejet —
[…] Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; […] Considérant, en premier lieu, que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour réparer l'ensemble des préjudices qui résultent de l'intervention d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements internationaux de la France ;
Rejet —
[…] au titre du RMI-RMA-RSA, l'article 4 de la loi n°2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de RMI et créant un RMA, l'article 59 de la loi de finances n°2003-1311 du 30 décembre 2003, […] et l'article 135 de la loi de finances n°2009-1673 du 30 décembre 2009, au titre de l'APA, l'article 1 er de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 (article L. 232-21 du CASF) relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, les articles 11 et 12 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, […]
Document parlementaire • 0
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