Article 1 de la Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes
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1Dossier documentaire de la décision n° 2017-678 QPC du 8 décembre 2017, Département de La Réunion [Fonds exceptionnel à destination des collectivités territoriales…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

Code de l'action social et des familles - Article L. 232-1 Modifié par loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 1 JORF 21 juillet 2001 en vigueur le 1er janvier 2002 Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. […] -- p {margin: 0; […] Autre norme Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances - Article 7 Créé par loi organique 2001-692 2001-08-01 JORF 2 août 2001 en vigueur le 1er janvier 2005 rectificatif I. […] Loi n 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 ­ Article 59 2. […]

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3CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, Département Seine-Saint-Denis et Département Hérault, req. n°346205 et n°346239
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 avril 2011

#8217;article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 1er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, des articles 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et […] -10-5 et L. 14-10-6 ;

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Décisions17


1Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2014, n° 1005307
Rejet

[…] — les articles 1 er de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001, 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles sont contraires à la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée le 15 octobre 2005 et ratifiée en 2007 par la France ; […] 16 décembre 2011, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 30 mars 2011, n° 1101077

[…] et par courrier le 28 mars 2011, présenté pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE qui, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 demande au tribunal, à l'appui de sa requête, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux articles 1 er , 72 et 72-2 de la Constitution, des dispositions de l'article L. 232-21 du Code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, puis à compter du 1 er juillet 2004, […]

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3Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 19 septembre 2011, 350726, Inédit au recueil Lebon
Réformation Cour administrative d'appel de renvoi : Rejet

[…] représenté par le président du conseil général, en application de l'article R. 771-12 du code de justice administrative ; le département conteste le refus qui lui a été opposé par le président de la 2 e chambre du tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 1 er de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, modifiant l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, […] Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ;

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