Article 17 de la Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)Abrogé

Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 1er, […] l'arrêté du 10 janvier 2002 fixant le cahier des charges prévu à l'article L. 232-13 du code de l'action sociale et des familles et les flux d'informations entre les départements et les organismes de recouvrement, l'arrêté du 9 avril 2002 portant nomination au comité scientifique prévu à l'article 17 de la loi du 20 juillet 2001, […]

L'article 17 de la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 a confié à un comité scientifique une mission d'adapter les outils d'évaluation de la perte d'autonomie en dressant un bilan de l'utilisation de la grille AGGIR, en proposant des adaptations à cette grille pour la compléter par des données sur l'environnement psychique et social, afin de définir de manière plus précise les mesures d'accompagnement et les aides techniques nécessaires au personnes présentant une détérioration intellectuelle, des troubles psychiques ou des déficiences sensorielles.