Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)

Confirmation — 

[…] La société ITR a fourni des vêtements textiles à LA REDOUTE jusqu'en mars 2002 où elle a été mise en redressement judiciaire. Elle a cédé à la BNP PARIBAS trois factures émises sur LA REDOUTE : — suivant bordereau loi DAILLY du 29 juin 2001 pour les factures : — N° 10629 du 29 juin 2001 de 27.790,61 Euros — N° 10630 du 29 juin 2001 de 24.841,58 Euros

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ; Vu la décision du Conseil Constitutionnel n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 ;

Rejet — 

[…] — les articles 1 er de la loi n°2001-647 du 20 juillet 2001, 11 et 12 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 et L. 14-10-6 du code de l'action sociale et des familles sont contraires à la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée le 15 octobre 2005 et ratifiée en 2007 par la France ; […] Considérant que la responsabilité de l'Etat du fait des lois est susceptible d'être engagée, d'une part, sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de l'adoption d'une loi à la condition que cette loi n'ait pas entendu exclure toute indemnisation et que le préjudice dont il est demandé réparation, […]