Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2002 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 2004 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 4 autres |
Versions du texte
Commentaires • 113
Les prestations sociales désignent toutes les prestations en espèces (revenu de remplacement, ex : indemnités journalières) ou en nature (remboursement des dépenses engagées ou financement direct de services) que les institutions de protection sociale versent à leurs bénéficiaires. Elles constituent une des formes de la redistribution des revenus et représentaient, en 2016, 32,1% du produit intérieur brut (PIB), à hauteur de 714,5 Mds€ (données publiées par la DREES). Si on rajoute les frais de fonctionnement et de gestion, les dépenses de protection sociale ont représenté 34,1 % du PIB, …
Lire la suite…Décision n° 2017 - 692 QPC Article 1736 IV du code général des impôts et article L. 152-5 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 16 Table des matières I. Dispositions législatives …
Lire la suite…Décisions • 80
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES N° 1005307 ___________ Département des Côtes-d'Armor ___________ M me Plumerault Rapporteur ___________ M. Report Rapporteur public ___________ Audience du 28 mai 2014 Lecture du 26 juin 2014 ___________ FP/MAK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Rennes (3 e Chambre) (3 e Chambre) (3 e Chambre) Vu la requête, enregistrée au greffe le 22 décembre 2010, présentée pour le département des Côtes-d'Armor, régulièrement représenté par le président du conseil général en exercice, par le cabinet Coudray …
Lire la suite…- Département·
- Autonomie locale·
- Justice administrative·
- Charte européenne·
- Conseil constitutionnel·
- L'etat·
- Allocation·
- Collectivité locale·
- Disposition législative·
- Compensation
Chambre Sécurité Sociale ARRET No 265/07 R.G : 06/03820 URSSAF D'ILLE ET VILAINE C/ CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE DINARD Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : pourvoi C 0811028 du 25/01/2008REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2007 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur B. LANGLADE, Conseiller faisant fonction de Président, Madame Simone CITRAY, Conseiller, Madame Catherine LEGEARD, Conseiller, GREFFIER …
Lire la suite…- Aide à domicile·
- Action sociale·
- Urssaf·
- Exonérations·
- Non titulaire·
- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Redressement·
- Sécurité·
- Fonction publique
3. Tribunal administratif de Nîmes, 19 décembre 2013, n° 1101876
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NÎMES N° 1100194 et 1101876 ___________ DEPARTEMENT DU GARD ___________ M me Hardy Président-rapporteur ___________ M. Saboureau Rapporteur public ___________ Audience du 5 décembre 2013 Lecture du 19 décembre 2013 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Nîmes (3 e chambre) 60-01-02-02 C Vu I) la requête, enregistrée le 19 janvier 2011, présentée pour le département du Gard, dont le siège est situé XXX, représenté par le président du conseil général, par M e Goutal ; le département du Gard …
Lire la suite…- Département·
- Autonomie locale·
- Collectivités territoriales·
- Charte européenne·
- L'etat·
- Allocation·
- Justice administrative·
- Conseil constitutionnel·
- Charte·
- Prescription quadriennale
Document parlementaire • 0
- LOI n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (1) |
- LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale |
- LOI n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1) |
- LOI no 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance (1) |
- LOI no 96-63 du 29 janvier 1996 en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (1) |
- LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1) |
- LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1) |
- LOI n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (1) |
- LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)
1 Marianne Muller et Delphine Roy, « L'Éhpad, dernier lieu de vie pour un quart des personnes décédée (...) 2 Sabrina Volant, « L'offre en établissement d'hébergement pour personnes âgées en 2011 ». Études et (...) 3 Alain Villez, «Éhpad : la crise des modèles », Gérontologie et Société, 123, 169-184, 2007. 4 Isabelle Mallon, Vivre en maison de retraite. Le dernier chez soi, Rennes, PUR, 2004. 5 Olivier Saint-Jean et Dominique Somme, (2003), « Taux d'encadrement et médicalisation des établisse (...) 1Depuis le début des années 2000, les maisons de retraite ont été remplacées …
Lire la suite…