Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 3 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
1° Nationalité ;
2° Etat et capacité des personnes ;
3° Régimes matrimoniaux, successions et libéralités ;
4° Droit pénal ;
5° Procédure pénale ;
6° Procédure administrative contentieuse et non contentieuse ;
7° Droit électoral ;
8° Postes et télécommunications.
II. - Les dispositions législatives postérieures à la présente loi qui modifient le code de commerce sont applicables de plein droit à Mayotte, à l'exception de celles modifiant le chapitre II du titre V du livre II, le chapitre Ier du titre II du livre III, le chapitre II du titre II du livre V et le livre VII de ce code.
III. - A compter du renouvellement du conseil général de 2007, sont également applicables de plein droit à Mayotte les lois, ordonnances et décrets portant sur les matières suivantes :
1° Organisation et administration des conseils généraux ;
2° Règles relatives aux juridictions financières.
IV. - Les autres lois, ordonnances et décrets ne sont applicables à Mayotte que sur mention expresse.
Commentaires • 4
[…] « II. Sans préjudice de leur application de plein droit à Mayotte en vertu du 8° du I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, les dispositions du I sont applicables à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. […] ne peuvent être contestés sur le fondement de cette inconstitutionnalité,
Lire la suite…S'agissant de répartitions des compétences entre l'État et l'assemblée délibérante d'une collectivité d'outre-mer, de l'article 74 de la Constitution, seule une loi organique peut intervenir. […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] 1°) d'annuler le jugement du 9 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Mamoudzou a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la note du préfet de Mayotte du 11 mai 2005 imposant aux agents publics de la collectivité départementale de Mayotte de travailler le 16 mai 2005, lundi de la Pentecôte et, d'autre part, à ce qu'il leur soit octroyé trois jours de congés à titre de compensation ; 2°) d'annuler cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte d'attribuer trois journées de congé supplémentaire aux agents publics de l'Etat en poste à Mayotte ayant travaillé le 16 mai 2005 ; […] Article 1 er : La requête de M. X est rejetée.
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[…] – qui plus est, en application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, il est réitéré que cette loi fait partie des lois applicables de plein droit à Mayotte ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 31 octobre 2006, n° 0600229
[…] 54 05 03 01 […] Considérant par ailleurs, qu'aux termes de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 : « … sont applicables de plein droit à Mayotte, les lois (…) portant sur (…) 6°) la procédure administrative contentieuse et non contentieuse ; » ; qu'aux termes de l'article 19 IV de la loi 84-610 du 16 juillet 1984, modifiée : "Le Comité national olympique et sportif français est chargé d'une mission de conciliation dans les conflits opposant les licenciés, les groupements sportifs et les fédérations agréées à l'exception des conflits mettant en cause des faits de dopage. […]
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Il vous a donc saisis en prévention d'un conflit négatif, par application des dispositions de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849. Un premier point ne prête pas à contestation. […] Contrairement à ce qu'a jugé le tribunal de grande instance, ne trouvent pas à s'appliquer, ici, les dispositions de l'article 2 de la loi
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