Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 4 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 10
L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 4 I de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte en son dernier alinéa, le préfet de Mayotte veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité départementale et des communes ; qu'il a donc intérêt à poursuivre celles des décisions de ces collectivités qui lui paraîtraient illégales ; qu'il ne peut cependant agir qu'une fois que ces décisions ont été prises, […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 : « Le préfet de Mayotte … veille à l'exercice régulier de ses compétences par les autorités de la collectivité départementale … » ; qu'il résulte de ces dispositions, que le préfet de Mayotte a qualité pour déférer au juge administratif les actes de la collectivité départementale de Mayotte qu'il estime être intervenus en violation de la loi et des règlements, et à l'encontre desquels il ne dispose pas d'un pouvoir d'annulation directe ;
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 9 février 2006, n° 0500392
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 : « Le préfet de Mayotte … veille à l'exercice régulier de ses compétences par les autorités de la collectivité départementale … » ; qu'il résulte de ces dispositions, que le préfet de Mayotte a qualité pour déférer au juge administratif les actes de la collectivité départementale de Mayotte qu'il estime être intervenus eu violation de la loi et des règlements, et à l'encontre desquels il ne dispose pas d'un pouvoir d'annulation directe ;
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4-I, 5, 23, 63, 66-IV, 66-V, et 78 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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