Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 4 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2011
Modifié par : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 10
L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 4 I de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte en son dernier alinéa, le préfet de Mayotte veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la collectivité départementale et des communes ; qu'il a donc intérêt à poursuivre celles des décisions de ces collectivités qui lui paraîtraient illégales ; qu'il ne peut cependant agir qu'une fois que ces décisions ont été prises, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Fonctionnaire·
- Échelon·
- Avancement·
- Reclassement·
- Recours gracieux·
- Conseil·
- Intérêt à agir·
- Cadre·
- Outre-mer
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 de la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 : « Le préfet de Mayotte … veille à l'exercice régulier de ses compétences par les autorités de la collectivité départementale … » ; qu'il résulte de ces dispositions, que le préfet de Mayotte a qualité pour déférer au juge administratif les actes de la collectivité départementale de Mayotte qu'il estime être intervenus en violation de la loi et des règlements, et à l'encontre desquels il ne dispose pas d'un pouvoir d'annulation directe ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Fonctionnaire·
- Recours gracieux·
- Justice administrative·
- Avancement·
- Classes·
- Fonction publique·
- Concours·
- Conseil·
- Erreur de droit
3. Tribunal administratif de Mayotte, 20 septembre 2007, n° 0600173
[…] 49-04-01-04-01 […] Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; […] qu'ainsi, lui est applicable l'arrêté ministériel du 8 février 1999 susvisé, lequel dispose dans son article 4 que : « (…) La durée de la reconnaissance est limitée à la durée des études en France en ce qui concerne les permis de conduire étrangers détenus par des étudiants. », que , selon l'article 6 du même arrêté ministériel : « Tout titulaire d'un permis de conduire national doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis français pendant le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France , […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Permis de conduire·
- Échange·
- Carte de séjour·
- Étudiant·
- Titre·
- Demande·
- Résidence·
- Tribunaux administratifs·
- Justice administrative
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4-I, 5, 23, 63, 66-IV, 66-V, et 78 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
Lire la suite…