Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 5 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret susvisé du 13 juin 2007 : « Les sapeurs-pompiers de Mayotte titulaires ou non titulaires classés dans les échelles de rémunération prévues à l'article 1 er remplissant les conditions fixées aux II et III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et à l'article 5 du présent décret ont respectivement droit à être intégrés ou, sur leur demande, vocation à être titularisés, selon le grade qu'ils détiennent, […]
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[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article 4 du décret précité du 13 juin 2007 : « Les sapeurs-pompiers de Mayotte titulaires ou non titulaires classés dans les échelles de rémunération prévues à l'article 1 er remplissant les conditions fixées aux II et III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et à l'article 5 du présent décret ont respectivement droit à être intégrés ou, sur leur demande, vocation à être titularisés, selon le grade qu'ils détiennent, dans le cadre d'emplois de major et lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels ou dans le cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers. »
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 17 février 2015, 13BX00287, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 76 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : « II. – Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie, […] ou les ministres du territoire de dispositions non réglementaires, celles-ci sont prises par le représentant de l'Etat. » ; que l'article 5 de l'acte n° 29 du 31 décembre 1970 de la chambre des députés des Comores relatif aux huissiers et aux agents d'exécution, sur le fondement duquel a été prise la décision mettant fin aux fonctions de M me B…, […]
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Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la mise en oeuvre de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 4-I, 5, 23, 63, 66-IV, 66-V, et 78 de ce texte, n'aient pas encore été adoptés à ce jour. […]
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