Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 44 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
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Version19/05/2011
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 119
Un groupement d'intérêt public peut être créé, dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, pour exercer, pendant une période déterminée, des activités d'information, d'étude, d'expertise, de prospection et de conseil contribuant au développement économique de Mayotte.
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Décision • 0
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L'article 44 de cette loi dispose qu'un « groupement d'intérêt public peut être créé, dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, pour exercer, pendant une période déterminée, des activités d'information, d'étude, d'expertise, de prospection et de conseil contribuant au développement économique de Mayotte ». […] La loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 prévoit, dans son article 44, la faculté de créer à Mayotte un groupement d'intérêt public (GIP) pour exercer, pendant une période déterminée (sans autre précision dans la loi), […]
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