Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 45 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 mars 2015
Modifié par : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
I. - La chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : "chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte", "chambre de commerce et d'industrie de Mayotte" et "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte", chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des secteurs économiques de leur compétence.
Des services, dont la liste est définie par décret, sont gérés en commun soit par les trois établissements précités, soit par deux d'entre eux.
II. - La chambre professionnelle de Mayotte continue d'exercer ses compétences dans les domaines relevant des établissements publics mentionnés au I jusqu'à leur mise en place effective. Il est mis fin à son existence à la date d'installation des membres de la dernière chambre mise en place.
III. - A la date de mise en place effective de chacune des chambres mentionnées au I, les dispositions qui sont applicables dans les départements d'outre-mer à la même catégorie de chambres s'appliquent à Mayotte, sous réserve des règles relatives aux modalités de financement de ces établissements publics et sous réserve des adaptations transitoires fixées par le décret en Conseil d'Etat portant création des trois chambres mentionnées au I.
Un décret fixe les modalités de répartition entre les trois établissements publics des ressources que le conseil départemental de Mayotte leur affecte.
Commentaires • 3
Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. […] Cet article dispose que, « le 31 décembre 2004 au plus tard, la chambre professionnelle de Mayotte sera remplacée par trois établissements publics administratifs, dénommés chambre d'agriculture de Mayotte, chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, chambre des métiers de Mayotte, et chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des secteurs économiques de leur compétence ». […]
Lire la suite…Mansour Kamardine appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'application de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. […] Cet article dispose que « le 31 décembre 2004 au plus tard, la chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : chambre d'agriculture de Mayotte, chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, chambre des métiers de Mayotte et chargés de représenter auprès des pouvoirs publics les intérêts des secteurs économiques de leur compétence ». […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 10 juillet 2014, n° 1300051
[…] Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; […] 2 – Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 : « La situation du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers de France est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées, […] que l'ensemble de ces dispositions sont applicables à Mayotte en vertu de l'article 45 de la loi susvisée du 11 juillet 2001 qui dispose : « I. – La chambre professionnelle de Mayotte est remplacée par trois établissements publics administratifs dénommés : « chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte », […]
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Les dispositions législatives spécifiques à cette structure figuraient dans le code rural et de la pêche maritime (articles L. 571-4 à L. 571-10). L'article 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte a prévu la suppression de ces dispositions à compter du 1er janvier 2019. […] La CAPAM, […] de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte » (CAPAM), a été créée par l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. L'article 2 de l'ordonnance n° 2005-43 du 20 janvier 2005 a fixé le régime juridique spécifique à cette chambre. […]
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