Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 51 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Mayotte, 19 avril 2005, n° 0300003
Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.214-3 du code de l'environnement dont les dispositions s'appliquent à Mayotte en vertu de l'article 51 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte codifié à l'article L.652-1 du même code : « Sont soumis à autorisation de l'autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, […]
Lire la suite…- Mayotte·
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