Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 68 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à MayotteAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
A compter de la même date, l'ordonnance n° 81-296 du 1er avril 1981 relative au régime fiscal et douanier de Mayotte, le 2 du I de l'article 96 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) sont abrogés.
Avant le 1er janvier 2006, un rapport sera déposé au Parlement par le Gouvernement et transmis au conseil général de Mayotte, aux fins de préciser les modalités d'application du code général des impôts et du code des douanes telles qu'elles sont envisagées pour leur entrée en vigueur à Mayotte à partir du 1er janvier 2007.
Commentaires • 3
L'article 88 de cette loi dispose que « à compter du 1er janvier 2007, les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s'appliquent à Mayotte. À compter de la même date, […] le 2 du I de l'article 96 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) sont abrogés. […] Une mission de l'inspection générale des finances à Mayotte en mars 2004 a conclu à l'impossibilité technique d'étendre le code général des impôts à la collectivité départementale le 1er janvier 2007, comme cela était prévu à l'article 68 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. […]
Lire la suite…Mansour Kamardine appelle l'attention de Mme la ministre de l'outre-mer sur les dispositions de l'article 68 de la loi du 11 juillet 2001 qui dispose qu' « à compter du 1er janvier 2007, les dispositions du code général des impôts et du code des douanes s'appliquent à Mayotte ». […] Á compter de la même date, […] le 2 du I de l'article 96 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) et le I de l'article 20 de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) sont abrogés. […] Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 68 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte dispose qu'à compter du 1er janvier 2007, […]
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[…] assurés en raison de l'illégalité de l'arrêté du 28 janvier 2009 qui n'a pas constaté l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux bois par les vents lors de la tempête Klaus dans la mesure où ces dommages relèvent de la prise en charge au titre du régime des catastrophes naturelles prévu par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances ; […] les débats parlementaires lors de l'adoption de l'article 68 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur le forêt permettent d'établir que la volonté du législateur était d'exclure les dommages causés aux bois sur pied de l'extension automatique de garantie prévue par l'alinéa 1 er de cet article […]
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[…] assurés en raison de l'illégalité de l'arrêté du 28 janvier 2009 qui n'a pas constaté l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux bois par les vents lors de la tempête Klaus dans la mesure où ces dommages relèvent de la prise en charge au titre du régime des catastrophes naturelles prévu par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances ; […] les débats parlementaires lors de l'adoption de l'article 68 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur le forêt permettent d'établir que la volonté du législateur était d'exclure les dommages causés aux bois sur pied de l'extension automatique de garantie prévue par l'alinéa 1 er de cet article […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3 février 2015, n° 1302134
[…] assurés en raison de l'illégalité de l'arrêté du 28 janvier 2009 qui n'a pas constaté l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés aux bois par les vents lors de la tempête Klaus dans la mesure où ces dommages relèvent de la prise en charge au titre du régime des catastrophes naturelles prévu par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances ; […] les débats parlementaires lors de l'adoption de l'article 68 de la loi du 9 juillet 2001 d'orientation sur le forêt permettent d'établir que la volonté du législateur était d'exclure les dommages causés aux bois sur pied de l'extension automatique de garantie prévue par l'alinéa 1 er de cet article […]
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