Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 74 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Version13/07/2001
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
La collectivité départementale de Mayotte est substituée à la collectivité territoriale de Mayotte dans l'ensemble de ses droits, biens et obligations.
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Cette consultation est prévue par le deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution pour les modalités statutaires et par son douzième alinéa pour les « autres modalités de l'organisation particulière ». La détermination précise des conditions de la consultation est cependant renvoyée au statut s'agissant des autres modalités de l'organisation particulière mentionnées au sixième alinéa de l'article 74. […] Cette réserve est directement empruntée à la formule retenue par le I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. L'article 9 a trait à la consultation de l'assemblée de la Polynésie française sur les projets et propositions de lois applicables en Polynésie française. […] -- p {margin: 0; […]
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