Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 75 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
1° La référence à la colonie de Madagascar, au territoire des Comores ou à la collectivité territoriale de Mayotte est remplacée par la référence à Mayotte, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer sur le territoire défini au premier alinéa de l'article 1er ;
2° La référence à la colonie, au territoire ou à la collectivité territoriale est remplacée par la référence à la collectivité départementale, lorsque ces dispositions ont vocation à s'appliquer à la collectivité instituée par le troisième alinéa du même article ;
3° La référence au gouverneur général, à l'administrateur supérieur ou au représentant du Gouvernement est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.
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[…] Article 44 · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JO 13 juillet 2001
Lire la suite…[…] Article 44 · Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JO 13 juillet 2001
Lire la suite…Décisions
[…] Vu la loi organique n°96-312 du 12 avril 1996, portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n°96-313 du 12 avril 1996 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ; Vu la loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 et notamment son article 75 ; Vu le décret n°96-1026 du 26 novembre 1996, modifié ; Vu le code de justice administrative ;
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[…] Considérant, en second lieu , qu'aux termes de l'article 2 de loi n°50-772 du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1 er recevront : (…) 2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, […] que l'article 1 er du décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (article 75) ajoute : « Le présent décret est applicable, (…), […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 7 janvier 2009, n° 0700183
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 2 de loi n°50-772 du 30 juin 1950 : « Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre mer, les fonctionnaires civils visés à l'article 1 er recevront : (…) 2° Une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, […] que l'article 1 er du décret n°96-1027 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats à Mayotte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 (article 75) ajoute : « Le présent décret est applicable, (…), […]
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Article 44 Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 art. 75 (JORF 13 juillet 2001). […]
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