Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001
Article 76 de la Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
II. - Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie, pour son exécution, à l'édiction, par le conseil de gouvernement, le président du conseil de gouvernement du territoire, ou les ministres du territoire de dispositions non réglementaires, celles-ci sont prises par le représentant de l'Etat.
III. - Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière relevant de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie à des mesures d'exécution, celles-ci sont prises par l'organe exécutif de la collectivité départementale.
Commentaire • 0
Décisions • 3
[…] — la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 ; […] et exerce les compétences dévolues aux départements d'outre-mer et aux régions d'outre-mer. " Aux termes de l'article 76 de la loi du 11 juillet 2001 relative à
Lire la suite…- Mayotte·
- Huissier·
- Intérimaire·
- Charges·
- Chambre des députés·
- Expertise·
- Préjudice·
- Justice administrative·
- Suppression·
- L'etat
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 76 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : « II. – Lorsqu'une délibération de l'assemblée territoriale ou un acte de la chambre des députés des Comores, intervenus dans une matière ne relevant pas de la compétence de la collectivité départementale de Mayotte, renvoie, pour son exécution, […]
Lire la suite…- Mayotte·
- Chambre des députés·
- Huissier·
- Comores·
- Acte·
- Profession·
- Principe d'égalité·
- Département·
- Discrimination·
- Outre-mer
3. Tribunal administratif de Mayotte, 6 décembre 2012, n° 1100483
[…] — la décision litigieuse est entachée d'incompétence de son auteur, dés lors qu'elle ne pouvait être régulièrement prise que par le gouvernement français, en application des dispositions de l'article 76-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
Lire la suite…- Mayotte·
- Chambre des députés·
- Comores·
- Statut·
- Droit commun·
- Constitution·
- Justice administrative·
- Acte·
- Huissier de justice·
- Liberté