Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

Sur la loi

Entrée en vigueur : 13 juillet 2001
Dernière modification : 2 mars 2017
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la propriété intellectuelle et 24 autres

Commentaires63


1Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

[…] Article 115 ter Modifié par Loi n ° 2001 - 616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001 Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999 Modifié par Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999 Modifié par Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976 Lorsqu'une société ayant son siège social […] Article 209 B Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 Modifié par LOI […]

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2019-813 QPC du 15 novembre 2019, M. Calogero G. [Exigence d’agrément pour l’exonération d’impôt sur le revenu des titres…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 15 novembre 2019

Décret n° 50-481 du 6 avril 1950 portant refonte et codification des décrets pris pour l'application des lois réunies dans le code général des impôts 3. Décret n° 52-804 du 30 juin 1952 pris en application de l'article 45 de la loi de finances pour l'exercice 1952

 

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°411420
Conclusions du rapporteur public · 6 novembre 2019

M... à l'indemnité temporaire prévue à l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008. […] M... concerne l'interprétation du VII de l'article 64- 1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. […] Le II et le III de cet article, ajoutés par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, ont prévu l'intégration dans la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière, […]

 

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 15 mars 2012, n° 10/22711

Confirmation — 

[…] Par jugement du 30 juin 2010, le tribunal d'instance de SENS a constaté que la demande de l' emprunteur, qui invoque l'irrégularité de l'offre et la forclusion est forclose, car le contrat est antérieur à la loi du 11 décembre 2001et l'a condamné à la somme de 50 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

 

2Tribunal administratif de Mayotte, 15 septembre 2006, n° 0500516

Annulation — 

[…] Vu l'arrêté n°202/DE/RH/CG/06 en date du 23 février 2006 retirant l'arrêté n°611/DE/RH/CG/05 ; Vu les autres pièces du dossier Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ; Vu la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003, portant loi de programme pour l'outre-mer ; Vu l'arrêté préfectoral n° 66 du 3 février 1984 portant organisation, classement hiérarchique et échelonnement indiciaire des cadres de fonctionnaires de la collectivité départementale de Mayotte;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 4

L' article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est applicable à Mayotte.

Titre Ier : Dispositions communes à la collectivité départementale et aux communes
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Article 5
a modifié les dispositions suivantes
Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général
Article 7

Dans le cas où le budget de la collectivité départementale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, le représentant de l'Etat est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Le représentant de l'Etat est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget et avant le 31 mars ou, l'année de renouvellement du conseil général, le 15 avril, le représentant de l'Etat après information du président du conseil général peut engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d'autorisation de programme. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, mentionnés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.