Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 7 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant, en quatrième lieu, que le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L 900-1 du code du travail inscrit dans loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 n'est pas assorti des dispositions permettant de l'apprécier ; qu'il ne peut qu'être écarté ; 7. […]
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2. Tribunal administratif de Marseille, 16 mars 2010, n° 0804810
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret modifié n° 99-469 du 4 juin 1999 relatif au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée : « Il est institué un dispositif de désendettement au bénéfice des personnes mentionnées à l'article 2 qui, exerçant une profession non salariée ou ayant cessé leur activité professionnelle ou cédé leur entreprise, rencontrent de graves difficultés économiques et financières, […] Sont également déclarées irrecevables par le préfet les demandes déposées après la date limite fixée par l'article 77 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. » ; que l'article 7 prévoit : « Le préfet assure, […]
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