Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 11 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 6
Enfin, les hôpitaux militaires ont une mission duale : si leur mission prioritaire demeure le soutien des forces armées en temps de paix comme en opérations, ils concourent également au service public hospitalier, conformément à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique, issu de l'article 11-III de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. À ce titre, ces établissements dispensent aux patients les soins préventifs, éducatifs et curatifs que requiert leur état. Ils assurent les urgences et sont ouverts au public 24 heures sur 24, tous les jours de l'année.
Lire la suite…Dans le cas de la France, la transposition complète de ce texte est assurée par la loi n 2001-1066 du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations (art. 11), la loi n 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (art. 178), la loi n 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (art. 24 et 25) et la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique.
Lire la suite…Décisions • 37
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6 quinquies de la loi susvisée du 13 juillet 1983, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements réputés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel… » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 11 de la même loi du 13 juillet 1983 : « Les fonctionnaires bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, […]
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[…] Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / (). ». Aux termes de l'article 11 de la même loi : « I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, […]
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3. CAA de LYON, 3ème chambre, 25 janvier 2023, 20LY00835, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, issu de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. / (). ». Aux termes de l'article 11 de la même loi : « I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, […]
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BOI-RSA-CHAMP-10-30-10), elle bénéficiera d'un abattement de 10% plafonné à 12 829 euros par membre du foyer fiscal (3° de l'article 83 du CGI), […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Mais dans les hypothèses où tel n'est pas le cas, le critère jurisprudentiel permet de combler les lacunes du texte en offrant une solution à nos yeux adéquate et fidèle à l'esprit du texte. 5 L'article L. 11 se bornait à prévoir, comme l'indique d'ailleurs toujours l'actuel article L. 125-4, […]
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