Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 13 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
1° Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé :
"Il est créé sous la dénomination "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" un établissement public industriel et commercial." ;
2° L'article 2 est ainsi rédigé :
"Art. 2. - L'établissement est soumis à un régime administratif, budgétaire, financier et comptable et à un contrôle d'Etat adaptés à la nature particulière de ses missions."
II. - Paragraphe modificateur
III. - Les fonctionnaires et agents publics en fonctions dans l'établissement public "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" à la date de publication de la présente loi peuvent opter pour le statut d'agent de l'établissement régi par le code du travail.
Les fonctionnaires en fonctions dans l'établissement public "Thermes nationaux d'Aix-les-Bains" à la date de publication de la présente loi qui ne demandent pas le bénéfice des dispositions du premier alinéa ci-dessus demeurent dans la position qu'ils occupent à la date de publication de la présente loi.
IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — que les dispositions de l'article 261-4-4° du code général des impôts et celles de l'article 202 A de l'annexe II du CGI ne sont pas compatibles avec l'article 13 C de la 6 e directive TVA ; que ceci résulte d'un jugement du tribunal administratif de Dijon ; […] ou lorsque, pendant cette même période, ces bilans n'ont pas été adressés à l'autorité administrative de l'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 920-4 du code du travail dans sa numérotation alors en vigueur et dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 applicable du 18 janvier 2002 au 5 mai 2004: « 1. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du pays n° 2002-017 du 17 janvier 2002 sur le domaine public maritime de Nouvelle-Calédonie et des provinces : « La zone dite des pas géométriques est constituée par une bande de terrain d'une largeur de 81,20 m comptée à partir de la limite supérieure du rivage de la mer (soit cinquante pas géométriques). […] les projets de délimitation sont soumis à enquête publique, une fois l'an pour chaque commune et l'arrêté constatant délimitation est publié et notifié aux riverains ; qu'aux termes de l'article 13 : « En l'absence d'acte administratif de délimitation, tout propriétaire riverain peut demander à l'autorité compétente, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 5 mars 2015, n° 1200167
[…] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 de loi du 17 janvier 2002 : « (…) Il est créé sous la dénomination « Thermes nationaux d'Aix-les-Bains » un établissement public industriel et commercial(…) » ; qu'aux termes de l'article 1 du décret du 29 juillet 2004 : « L'établissement public à caractère industriel et commercial dénommé Thermes nationaux d'Aix-les-Bains est placé sous la tutelle de l'Etat. Cette tutelle est exercée par le préfet de la Savoie. » ;
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Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la décision de transformation du statut des thermes nationaux d'Aix-les-Bains, article 13 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale. […]
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