Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 22 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
II. - Les mandats des délégués cantonaux arrivant à expiration le 27 octobre 2004 et les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole élus par ces délégués sont prorogés jusqu'au 31 mars 2005.
Les mandats des membres du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole arrivant à expiration le 4 février 2005 sont prorogés jusqu'au 31 mai 2005.
III. - Les dispositions des 3° à 7° et 10° à 14° du I., ainsi que le 3° de l'article L. 723-21 du code rural n'entrent en vigueur qu'à l'expiration du mandat des administrateurs mentionnés au II..
Commentaires • 6
En outre, l'article L. 723-24 rend applicables à cette élection de nombreuses règles du code électoral et les contestations relèvent de la compétence du juge d'instance. Les personnes relevant à titre d'assujettis, qu'ils soient bénéficiaires ou cotisants, des caisses de la MSA, sont réparties par l'article L. 723-15 en trois collèges :
Lire la suite…L'article 22 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 a réformé les élections aux conseils d'administration des caisses de Mutualité sociale agricole (MSA). Parmi les mesures adoptées figurent les modalités selon lesquelles s'est opérée en 2005 la désignation des représentants des exploitants agricoles individuels et des employeurs de main-d'oeuvre salariée agricole. L'évolution démographique des professions agricoles a, en effet, démontré lors des élections de 1999 que le vote à l'échelon communal n'était plus adapté.
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 15 décembre 2008, 06MA02042, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant toutefois que selon les dispositions de l'article 2-5 de la circulaire en date du 3 mai 2002 du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE, relative aux statuts des caisses de mutualité sociale agricole, de leurs associations régionales et de leurs fédérations, signée par M. […] Le modèle de statuts des fédérations a anticipé l'application de l'article 22 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui réforme notamment la composition des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole. […]
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[…] législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), […] art. 1er 1 Modifié par Loi n ° 2002 - 73 du 17 janvier 2002 […]
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