Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 36 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
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La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, dans son article 36, ouvre la possibilité d'une prise en compte, pour l'adhésion au régime local de sécurité sociale d'Alsace Moselle, des périodes d'activité exercées à l'étranger ainsi que des revenus qu'elle produit dans l'assiette des cotisations aux régimes. L'article 2 du décret d'application n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 (art. […] Cette disposition a fait l'objet d'une campagne d'information importante, jugée suffisante au vu du nombre de personnes nouvellement affiliées au titre du 10° de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale. Les anciens travailleurs frontaliers qui n'en ont pas fait la demande restent dans tous les cas couverts par le régime d'assurance maladie de base de leurs retraites.
Lire la suite…Cette loi mettait, dans une certaine mesure, un terme à la règle de la territorialité ; la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, dite de modernisation sociale, dans son article 36, prend en compte des situations problématiques non mentionnées par la loi de 1998 relative au régime local (personnes retraitées non affiliées constamment au régime pour la totalité des cinq années précédant le départ, travailleurs frontaliers retraités, salariés du monde agricole).
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Qu'il n'était pas normal de l'en priver. Attendu que la CRAV a conclu le 18 mai 2006 à la confirmation du jugement, retenant 53 trimestres d'activité au régime général et 93 trimestres au titre des autres régimes. Attendu que l'article 36 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et le décret n°2002-1299 du 25 octobre 2002 ont modifié les conditions d'accès au régime local d'assurance maladie ; Que l'article L325-1 du code de la sécurité sociale dispose : 'Le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux du régime général des salariés mentionnés ci-après :
Lire la suite…- Affiliation·
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[…] Attendu que l'article L 325-1 , 9°, 10° et 11° du code de la Sécurité sociale, modifié par l'article 36 de la loi n° 2002-73 du 17 Janvier 2002, fixe les conditions pour l'ouverture du droit à l'assurance maladie du régime local d'Alsace – Moselle, à savoir pour Monsieur Z la conditions prévue au 10 ° :
Lire la suite…- Assurance vieillesse·
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- Décret·
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- Délai·
- Pension de vieillesse
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 novembre 2013, 12-24.210, Publié au bulletin
[…] ayant cotisé plus de soixante trimestres au régime de prévoyance d'Alsace-Moselle, a demandé par courrier du 6 avril 2009 le bénéfice de ce régime local d'assurance maladie sur le fondement de l'article 36 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; que la caisse a rejeté sa demande, […] ALORS DE DEUXIEME PART QUE la Cour d'appel qui a cru pouvoir déduire des termes de la circulaire du 3 janvier 2003 l'obligation qu'aurait eue la CARSAT du SUD-EST d'informer Monsieur X… qu'il était susceptible de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 36 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 et qu'il convenait qu'il en formule la demande avant le 28 octobre 2003, […]
Lire la suite…- Obligation générale d'information·
- Absence de demande des assurés·
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