Article 48 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Sont également exonérées les indemnités forfaitaires de conciliation prud'homale (article L. 1235-1), […] une QPC portant sur le 6° du 1 de l'article 80 duodecies du CGI. Par une ordonnance du 30 août 2022, le tribunal administratif l'avait transmise au Conseil d'État. […] - Dans sa décision n° 2001-455 DC du 12 janvier 2002, le Conseil était saisi de l'article 48 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale qui a abrogé la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite et supprimé la possibilité pour les salariés du secteur privé de déduire de leurs revenus imposables les cotisations versées sur ces plans.