Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 51 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 41
Selon l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 13 janvier 2002 de modernisation sociale, l'accueillant familial qui est titulaire d'un agrément permanent précise que « la décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies ». Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'enfants ou d'adolescents, la loi précise qu'une famille d'accueil peut accueillir au maximum six individus. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 51 de la loi n° 2002-73 et fixer à six le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Lire la suite…Selon l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 13 janvier 2002 de modernisation sociale, l'accueillant familial qui est titulaire d'un agrément permanent précise que « La décision d'agrément fixe, dans la limite de trois, le nombre de personnes pouvant être accueillies ». Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'enfants ou d'adolescents, la loi précise qu'une famille d'accueil peut accueillir au maximum 6 individus. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend modifier l'article 51 de la loi n° 2002-73 et fixer à 6, le nombre de personnes pouvant être accueillies.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] Elle soutient que l'article 51-I 7° de la loi du 17 janvier 2002 était immédiatement applicable ; que le président du conseil général de Tarn-et-Garonne ne pouvait différer son application ; que le règlement-type d'accueil départemental ne pouvait cesser de produire ses effets qu'à compter de la publication du nouveau règlement-type national ; qu'il est toutefois devenu illégal à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 prévoyant de nouvelles modalités de rétribution des accueillants familiaux ; […] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
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[…] Elle soutient que l'article 51-I 7° de la loi du 17 janvier 2002 était immédiatement applicable ; que le président du conseil général de Tarn-et-Garonne ne pouvait différer son application ; que le règlement-type d'accueil départemental ne pouvait cesser de produire ses effets qu'à compter de la publication du nouveau règlement-type national ; qu'il est toutefois devenu illégal à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 prévoyant de nouvelles modalités de rétribution des accueillants familiaux ; […] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2009, n° 0803872
[…] Elle soutient que l'article 51-I 7° de la loi du 17 janvier 2002 était immédiatement applicable ; que le président du conseil général de Tarn-et-Garonne ne pouvait différer son application ; que le règlement-type d'accueil départemental ne pouvait cesser de produire ses effets qu'à compter de la publication du nouveau règlement-type national ; qu'il est toutefois devenu illégal à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 janvier 2002 prévoyant de nouvelles modalités de rétribution des accueillants familiaux ; […] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
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La détermination de la rémunération de base des accueillants familiaux, prévue par l'article L.442-1 du code de l'action sociale et des familles, a été modifiée par l'article 51 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui a remplacé la référence au minimum garanti par la référence au SMIC. […]
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