Article 55 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Elle lui fait observer que l'article 55 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 instaure en effet dans chaque département un conseil consultatif des personnes handicapées, ayant notamment pour rôle de déterminer les grandes orientations à mettre en oeuvre dans chaque département en faveur des personnes handicapées dans des domaines tels que l'éducation, l'emploi, la formation, la culture, les transports, le logement, les loisirs ou encore le tourisme. […] Elle lui fait cependant observer que la loi de modernisation sociale n'est toujours pas applicable, et qu'en l'occurrence les décrets d'application de l'article 55, nécessaires notamment pour préciser les modalités de fonctionnement et la composition de ces conseils départementaux, n'ont toujours pas été publiés.