Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 60 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
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L'hiver dernier, le Parlement a voté à l'unanimité la loi n° 2008-12 du 8 février 2008 relative aux personnels enseignants de médecine générale, qui leur donne le statut universitaire qui leur manquait depuis la reconnaissance de la médecine générale comme spécialité médicale par l'article 60 de la loi n° 2002-73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (article L. 632-2 du code de l'éducation). Or, à ce jour, il n'y a toujours aucun titulaire de la discipline et les premières nominations viennent d'être repoussées à 2009.
Lire la suite…Kléber Mesquida attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant l'article 60 n° 2002-73 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (art. L. 632-2 du code de l'éducation) dans lequel la médecine générale a été reconnue comme spécialité médicale. En application des dispositions du décret n° 2004-67 du 16 février 2004 relatif au 3e cycle des études médicales, une formation spécifique d'interne en médecine générale a été mise en place dans les universités, validée par un diplôme d'études spécialisées de médecine générale.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 60 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, alors en vigueur, une nouvelle voie d'accès au troisième cycle des études de médecine, dénommée « épreuves classantes nationales », […]
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[…] Vu la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle et notamment son article 60 ; Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
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- Formation continue
3. Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 25 février 2008, 298788, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 60 de la loi du 17 janvier 2002 : Le troisième cycle des études médicales est ouvert à tous les étudiants ayant validé le deuxième cycle des études médicales. / Pour l'accomplissement de ce cycle d'études, le choix des disciplines et du centre hospitalier universitaire de rattachement est subordonné au rang de classement des épreuves de l'internat (…) / Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités des épreuves, l'organisation du troisième cycle des études médicales, la durée des formations nécessaires durant ce cycle et ultérieurement pour obtenir, les disciplines, une qualification … ;
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Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale .................................... 23 Article 69 .......................................................................................................................................... 23 3. […] B.- Par exception au sixième alinéa du I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et au huitième alinéa du I de l'article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 précitée, les médecins titulaires d'un diplôme, […]
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