Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 61 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
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[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version issue de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international au cours de sa carrière a opté pour la poursuite de la retenue prévue à l'article L. 61, le montant de la pension acquise au titre de ce code, ajouté au montant de la pension éventuellement servie au titre des services accomplis en position de détachement, […]
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2. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 1 juillet 2020, 426263
) Les dispositions de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) offrent la possibilité aux fonctionnaires détachés auprès d'un organisme international de continuer à cotiser au régime prévu par ce code, […] il résulte des dispositions du VI de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, […] Aux termes de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa version issue de l'article 20 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale : « Dans le cas où le fonctionnaire ou le militaire détaché dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international au cours de sa carrière a opté pour la poursuite de la retenue prévue à l'article L. 61, […]
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