Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 68 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
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Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 modifiée par l'article 68 la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : « (…) III. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 27 juillet 1999 modifiée par l'article 68 la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 : « (…) III. […]
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2013, n° 1007452
[…] Vu la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes du IV de l'article 60 modifiée de la loi du 27 juillet 1999 susvisée, dans sa rédaction résultant de l'article 68 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale applicable à l'espèce jugée le 16 novembre 2009 : « Avant le 31 décembre 2003, les candidats à l'autorisation d'exercice ayant exercé pendant plus de dix ans des fonctions hospitalières en France et ayant échoué soit aux épreuves de vérification des connaissances organisées selon le régime antérieur, soit aux épreuves d'aptitudes prévues au I pourront saisir une commission de recours dont la composition, […]
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