Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 75 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2003
Modifié par : Loi - art. 102 () JORF 31 décembre 2003
Commentaires • 81
En effet dans le cadre de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, opérant une levée de forclusion pour pouvoir demander de nouveau le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière, […] Ces requêtes devaient, conformément aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance de juin 1945, être soumises à l'examen de commissions administratives de reclassement. […] L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, […]
Lire la suite…En effet, dans le cadre de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002, opérant une levée de forclusion pour pouvoir demander de nouveau le bénéfice de l'ordonnance n° 45-1283 du 15 juin 1945 sur la réparation des préjudices de carrière, […] Ces requêtes devaient, conformément aux décrets pris pour l'application de l'ordonnance du 15 juin 1945, être soumises à l'examen de commissions administratives de reclassement. […] L'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale permet à des fonctionnaires ayant servi en Tunisie ou au Maroc ainsi qu'à des fonctionnaires et agents des services publics algériens et sahariens qui ont été intégrés, […]
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[…] en faisant valoir que : le 17 juin 2011, la province Sud a régularisé la construction d'un faré sur le domaine public maritime en délivrant à M me De Vu un titre précaire et révocable au droit du lot n° 213, section Boulari, commune du Mont-Dore ; le 26 octobre 2011, la province a eu connaissance de la réalisation de nouveaux travaux sur cette parcelle objet de la régularisation ; un agent assermenté a dressé procès-verbal constatant la réalisation d'un studio, d'une terrasse adjacente sur des dalles de béton, ainsi que l'aménagement en cours d'une salle de bain sur une dalle existante ; ces agissements constituent une contravention de grande voirie au sens des dispositions, articles 75, 76, 77 de la loi de pays du 17 janvier 2012 ;
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[…] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; […] Considérant, en second lieu, que les dispositions précitées de l'article 75 de la loi du 17 janvier 2002 ont pour objet de permettre, dans le délai d'un an suivant la promulgation de cette loi, aux personnes qui n'avaient pas sollicité le bénéfice de l'article 9 de la loi du 3 décembre 1982 dans sa rédaction résultant de la loi du 8 juillet 1987, de formuler une demande à cette fin, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que ces personnes auraient, à la suite d'une demande présentée avant l'entrée en vigueur de ladite loi de 1987, sur le fondement de la loi du 3 décembre 1982, bénéficié d'un reclassement, suivi le cas échéant d'un rappel de traitement à titre gracieux ;
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 mars 2014, n° 1300236
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 774-2 et L. 774-9 du code de justice administrative, dans les dix jours qui suivent la rédaction d'un procès-verbal de contravention sur le domaine public provincial, […] de les déposer dans le délai d'un mois à compter de la notification ; et qu'aux termes de l'article 75 de la loi du pays du 17 janvier 2002 sur le domaine public maritime de la Nouvelle-Calédonie et des provinces : « Tout fait matériel pouvant compromettre la conservation d'une dépendance du domaine public maritime ou nuire à l'usage auquel cette dépendance est légalement destinée, constitue une contravention de grande voirie, […]
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Se référant à la réponse faite à sa question écrite n° 21609 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2009, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la date à laquelle la commission de reclassement, instituée par l'article 76 de la loi du 17 janvier 2002, dont le service des pensions assure le secrétariat, tiendra sa prochaine réunion, […] jusqu'au 9 juillet 1988 par l'article 4 de la loi n° 87-503 du 8 juillet 1987 ; jusqu'au 18 janvier 2003 par l'article 75 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; jusqu'au 18 janvier 2004 par l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2002 (loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002) ; […]
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