Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 86 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
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La carte de stationnement pour les personnes handicapées, a été instituée par l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […]
Lire la suite…Il rappelle par ailleurs que l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 et l'article L. 2213-2-3 du CGCT étendent aux personnes titulaires de la carte « station debout pénible » la possibilité d'utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées, sous réserve d'obtenir l'autorisation du maire de la commune. […] Il souhaiterait savoir si ces dispositions n'entrent pas en contradiction avec l'article R. 417-11 du code de la route (décret n° 2003-642 du 11 juillet 2003) qui considère comme gênant le stationnement sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIC) ou grand invalide civil (GIC).
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 23 janvier 2009, n° 0400403
[…] Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 3 décembre 1990 alors en vigueur: « Un macaron « Grand Invalide Civil » est accordé par le préfet, sur sa demande, […] le préfet peut consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un commun accord par les deux praticiens. » ; et qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 86 de la loi susvisée du 17 janvier 2002 : « Une carte de stationnement pour personnes handicapées est accordée par le préfet, sur sa demande, […]
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La carte de stationnement pour les personnes handicapées, a été instituée par l'article 86 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale. […]
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