Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 111 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Qu'il y a lieu, sur le fondement de l'article 111 de la loi du 17 janvier 2002 inséré à l'alinéa 1 in fine de l'article L.122-14-4 du Code du travail d'allouer à M. X qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des 12 derniers mois, soit 20 175 euros, dont le montant n'est pas contesté ; que ladite somme fera l'objet d'une fixation de créance ;
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[…] Attendu, ensuite, que la cour d'appel, en allouant au salarié, en réparation du préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, une indemnité supérieure à l'indemnité minimale prévue par l'article L. 122-14-4, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'article 111 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, a souverainement évalué le préjudice de l'intéressé, de sorte que c'est de manière surabondante qu'elle s'est référée à ce texte dans sa rédaction modifiée ;
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3. Cour d'appel de Pau, 16 janvier 2014, n° 14/00150
[…] La réintégration du salarié n'a pas été ordonnée non pas au motif d'une ancienneté du salarié insuffisante dans l'entreprise, mais au regard de la décision du Conseil Constitutionnel du 12 janvier 2002 qui a considéré que l'article 111 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, qui a notamment modifié l'article L. 122-14-4 du code du travail avaient limité explicitement le champ de la nullité de la procédure de licenciement et de l'obligation de réintégration des salariés qui en découle au cas prévu par le cinquième alinéa de l'article L. 321-4-1, […]
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Le juge judiciaire demeure en revanche compétent pour apprécier si le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, c'est-à-dire si la situation économique de l'entreprise justifie la rupture des contrats de travail. 1 Articles L. 1233-61 et suivants du code du travail. 2 Article L. 1233-24-1 du code du travail. 3 Article L. 1233-57-2 du code du travail. 4 Article L. 1233-24-4 du code du travail. 5 Article L. 1233-57-3 du code du travail. 6 Article L. 1235-7-1 du code du travail. 2
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