Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 125 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] X Y, invoquant l'article L.122-3-4 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 (article 125), fait valoir que le calcul de cette indemnité de précarité aurait dû être fait sur un pourcentage de 10% ; le GIE PMU conteste cette prétention en ce que le contrat en jeu a été souscrit en 2001.
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[…] qu'au vu de ces éléments, il ne peut être sérieusement contesté que la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur, que l'inspection du travail n' a pas contesté le bien – fondé de cette rupture et a même invité l'employeur à remplir ses obligations contractuelles, que ses demandes d'indemnité de congés payés et d'indemnité de précarité sont dues au vu des mentions apparaissant sur l'attestation Pôle Emploi et des dispositions des articles L.1243-8 et suivants du code du travail et de l'article 125 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2008, n° 06/05998
[…] Le Conseil de Prud'Hommes qui constatait que l'employeur avait versé au salarié une prime de précarité au taux de 6 %, soit la somme de 946,42 €, jugeait que c'était à bon droit qu'avait été appliqué par lui le taux de 6 % dès lors que la loi n° 2002.73 du 17 janvier 2002 article 125 qui avait fait passer cette indemnité de 6 % à 10 % de la rémunération totale brute due au salarié ne s'appliquait qu'aux contrats conclus après son entrée en vigueur, soit postérieurement au 17 janvier 2002, et déboutait le salarié de ce chef de demande par ordonnance du 21 octobre.
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Loi ° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale – art. 125 ................................................... 9 - Article L. 122-3-4 ............................................................................................................................... 9 e. […]
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