Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 129 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
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[…] A la suite de la création du dispositif des contrats relatifs aux adultes relais en 2001, l'article 129 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale est venu modifier l'article L. 122-3-8 du code du travail, en insérant un alinéa après l'alinéa 1 er , comportant la possibilité d'une rupture du contrat à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée. Ainsi, le même article 129 de la loi du 17 janvier 2002 prévoit que les mots 'à l'alinéa précédent' contenus dans le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 ci-dessus reproduit, sont remplacés par les mots ' à l'alinéa premier'.
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 juin 2008, n° 06/19266
[…] Constatant que les dispositions du 3 e alinéa de l'article L 122-3-8 nées de l'article 129 de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 n'ont été stipulées que pour l'avenir et ne peuvent trouver application au cas de l'espèce,
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