Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 130 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 5, 14 avril 2016, n° 13/06219
Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet
[…] Attendu, d'autre part, que les salariés sollicitent la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour « inégalité de traitement », sur le fondement de l'article L. 1242-14 du code du travail ; que, toutefois, […] par conséquent, leur demande de dommages et intérêts pour inégalité de traitement ne pourra être que rejetée ; que si les intimés invoquent également l'absence d'information sur les CDI vacants, sur le fondement de l'article 130 de la loi du 17 janvier 2002, ou encore les obligations légales en matière de visite médicale et de droit individuel à la formation, ils n'en tirent aucune conclusion, […]
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