Article 150 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)

Dans un souci de clarification du système de collecte de la taxe d'apprentissage, l'article 150 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale recentre la collecte au niveau régional pour diminuer le nombre de collecteurs. Dans ce cadre, les chambres consulaires régionales ainsi que leurs groupements régionaux sont habilités à collecter la taxe d'apprentissage auprès des entreprises ayant leur siège social ou un établissement dans la région et à les reverser aux établissements autorisés à la recevoir.