Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002
Article 157 de la Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
M. Lang Pierre · Questions parlementaires · 24 février 2003
Les articles 156 et 157 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale précisée par décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 ont réformé le dispositif qui régissait l'existence des dispensateurs de formation (par voie de simple déclaration préalable) en instituant une déclaration d'activité soumise à des conditions d'acceptation renforcées. […] Ainsi, l'article L. 920-4 du code du travail prévoit dorénavant que les prestataires (toute personne physique ou morale) qui entendent réaliser des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue sont tenus, […]
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Concernant les organismes de formation, il m'apparaît opportun de vous apporter les éclairages suivants : les articles 156 et 157 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale précisée par le décret n° 2002-1176 du 17 septembre 2002 ont réformé le dispositif qui régissait l'existence des dispensateurs de formation (par voie de simple déclaration préalable) en instituant une déclaration d'activité soumise à des conditions d'acceptation renforcées. […] Ainsi, […]
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